Article L114-52 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. > Section 7…
Les dispositions des articles L. 114-48 à L. 114-51 visant le président, les administrateurs ou le dirigeant opérationnel de la mutuelle, union ou fédération régie par le présent code, sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion desdits organismes sous couvert ou aux lieu et place de leurs représentants légaux.
Jurisprudence appliquant l'article L114-52 du Code de la mutualité
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 mai 2014, 13-82.414, Inédit
X... la responsabilité des manquements à ces obligations, a violé le principe selon lequel nul n'est responsable que de son propre fait, les dispositions de l'article L . 114 - 52 du code de la mutualité ne pouvant…
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) art. 13
- Cite Code de la mutualité art. L114-48
- Cite Code de la mutualité art. L114-51
- Cite Code de la mutualité art. L114-48
- Cite Code de la mutualité art. L114-51
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.