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En vigueur

Article L114-40 du Code de la mutualité

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. > Section 6…

Lorsque le commissaire aux comptes informe le président du tribunal judiciaire, en application de l'article L. 612-3 du code de commerce, il informe en même temps l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.