Article L114-4 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. > Section 2…
Les statuts des mutuelles et des unions déterminent :
1° L'objet, le siège, la dénomination et, pour les organismes relevant du livre II, les branches d'assurance garanties directement ou acceptées en réassurance ;
2° Les conditions et les modes d'adhésion, de radiation et d'exclusion des membres participants et des membres honoraires ainsi que les conditions dans lesquelles une personne est considérée comme ayant droit d'un membre participant ;
3° Le cas échéant, l'existence d'un droit d'adhésion versé par chacun des membres, dont le montant, déterminé par l'assemblée générale, est dédié au fonds d'établissement ;
4° Le montant du fonds d'établissement ;
5° La composition du conseil d'administration, le mode d'élection de ses membres dans les conditions prévues à l'article L. 114-16, la limite d'âge qui s'impose à tout ou partie d'entre eux dans les conditions définies à l'article L. 114-22, la durée de leur mandat, les conditions de vote et de présence, les conditions dans lesquelles certaines attributions peuvent leur être confiées, ainsi que les conditions dans lesquelles les postes d'administrateur devenus vacants par décès ou démission ou perte de qualité d'adhérent ou par cessation de mandat à la suite d'une décision d'opposition prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier sont pourvus jusqu'à la prochaine assemblée générale ;
6° Les conditions et les modalités du vote à l'assemblée générale et du droit pour les membres de s'y faire représenter ainsi que l'organisation en collèges, le cas échéant ;
7° Les conditions dans lesquelles les pouvoirs sont délégués le cas échéant au dirigeant opérationnel mentionné à l'article L. 211-14 ;
8° Les fonctions que peuvent remplir les membres du conseil d'administration ;
9° La représentation de la mutuelle ou de l'union pour les actes de la vie civile et les actions en justice ;
10° Les conditions de dissolution volontaire de la mutuelle ou de l'union ainsi que de sa liquidation.
Jurisprudence appliquant l'article L114-4 du Code de la mutualité
- Cour de cassation, 13 octobre 2004, n° 03-60.448
de la mutualité ; et qu'aux termes de l'article L . 114 - 4 5 du Code de la mutualité les statuts doivent seulement prévoir le mode d'élection des membres du conseil d'administration ; que le recours au vote par…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 2004, 03-60.448, Inédit
de la mutualité ; et qu'aux termes de l'article L . 114 - 4 5 du Code de la mutualité les statuts doivent seulement prévoir le mode d'élection des membres du conseil d'administration ; que le recours au vote par…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 septembre 2012, 11-23.335 à 11-23.343 et 11-23.345 à 11-23.357, Publié au bulletin
L . 114 - 4 , 9° du code de la mutualité , ensemble l'article 117 du code de procédure civile ; Mais attendu que le président d'une mutuelle peut valablement proposer au conseil d'administration de déléguer à un…
- Cour de cassation, 13 septembre 2012, n° 11-23.335
L . 114 - 4 , 9° du code de la mutualité , ensemble l'article 117 du code de procédure civile ; Mais attendu que le président d'une mutuelle peut valablement proposer au conseil d'administration de déléguer à un…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 14/05/2009, 07MA00890, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la mutualité ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Vu l'arrêté…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 6 février 2025, n° 2206185
l'article 206 du code général des impôts ; / f) Des organismes mentionnés à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale ; / g) Des mutuelles, des unions de mutuelles ou des fédérations d'union de mutuelles, dont…
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
de la mutualité , ou par tous autres organismes d'assurances, dès lors, d'une part, que lesdits organismes auront été habilités par arrêtés de leurs ministres de tutelle respectifs et, d'autre part, qu'ils auront…
- Tribunal administratif de Montreuil, 26 février 2025, n° 2305272
Aux termes de l'article L 114-17 du code de la mutualité dans sa version applicable au litige : " Le conseil d'administration détermine les orientations de l'organisme et veille à leur application, en prenant en…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001
- Modifie Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 13 art. 13
- Cite Décret n°2023-165 du 7 mars 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-23-1 art. L612-23-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R331-4 (V) art. R331-4
- Cite Code de la mutualité - art. L114-16 art. L114-16
- Cite Code de la mutualité - art. L114-22 art. L114-22
- Cite Code de la mutualité - art. L211-14 (V) art. L211-14
- Cite Code de la mutualité - art. L227-1 (V) art. L227-1
- Cite Code de la mutualité - art. R111-1 (V) art. R111-1
- Cite Code de la mutualité - art. R211-28 (VT) art. R211-28
- Cite Code de la mutualité - art. R212-1 (VD) art. R212-1
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 318 E (V) art. 318 E
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) art. 13
- Cite Code monétaire et financier art. L612-23-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-23-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-23-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-23-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-23-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-23-1
- Cite Code de la mutualité art. L114-16
- Cite Code de la mutualité art. L114-16
- Cite Code de la mutualité art. L114-16
- Cite Code de la mutualité art. L114-22
- Cite Code de la mutualité art. L211-14
- Cite Code de la mutualité art. L114-16
- Cite Code de la mutualité art. L114-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.