Article L114-24 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. > Section 5…
Les employeurs privés ou, pour les agents publics, l'autorité hiérarchique autorisent leurs salariés ou agents, membres d'un conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération, à se rendre et à participer aux séances de ce conseil ou de ses commissions. Le salarié doit informer, selon le cas, l'employeur ou l'autorité hiérarchique de la séance dès qu'il en a connaissance.
Le temps passé hors du cadre du travail pendant les heures de travail par les administrateurs salariés ou agents publics, pour l'exercice de leurs fonctions mutualistes, est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié ou agent public tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.
Ces absences n'entraînent aucune diminution de leurs rémunérations et des avantages afférents.
Tout salarié ou agent public non titulaire, élu président du conseil d'administration ou auquel des attributions permanentes sont confiées au sein d'une mutuelle, union ou fédération, et qui, pour l'exercice de telles fonctions, doit cesser toute activité professionnelle, bénéficie des dispositions des articles L. 3142-83 à L. 3142-86 du code du travail.
Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant le mandat d'administrateur ou ayant cessé son mandat depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue aux articles L. 2411-3 et L. 2421-9 du code du travail. Il en est de même du licenciement des candidats aux mandats d'administrateur pendant une durée de trois mois à compter de la date de l'envoi de la liste des candidatures adressée par la mutuelle, union ou fédération à ses membres.
Lorsque des attributions permanentes leur ont été confiées, les fonctionnaires peuvent être placés, sur leur demande, en position de détachement ou de mise à disposition pour exercer les fonctions de membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L114-24 du Code de la mutualité
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1er juin 2010, 09-41.507, Publié au bulletin
L 114 - 24 du Code de la Mutualité et L 2411-3 du Code du travail. … L 114 - 24 du Code de la Mutualité et L 2411-3 du Code du travail.
- Cour de cassation, 1er juin 2010, n° 09-41.507
L 114 - 24 du Code de la Mutualité et L 2411-3 du Code du travail. … L 114 - 24 du Code de la Mutualité et L 2411-3 du Code du travail.
- Cour de cassation, 19 janvier 2011, n° 09-69.498
L . 114 - 24 du code de la mutualité ait été pris ; que, dès lors, en ayant estimé que les dispositions de l'article L . 114 - 24 du code de la mutualité étaient, quant à son alinéa 5, suffisamment claires et précises…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 janvier 2011, 09-69.498, Inédit
L . 114 - 24 du code de la mutualité ait été pris ; que, dès lors, en ayant estimé que les dispositions de l'article L . 114 - 24 du code de la mutualité étaient, quant à son alinéa 5, suffisamment claires et précises…
- Cour de cassation, 5 février 2014, n° 12-24.687
L . 114 - 24 du code de la mutualité , L. 2411-1 14° et L. 2411-19 du code du travail ; 2°/ que le mandant est en droit de révoquer librement le contrat de mandat ; qu'une organisation syndicale est donc en droit…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 février 2014, 12-24.687, Inédit
L . 114 - 24 du code de la mutualité , L. 2411-1 14° et L. 2411-19 du code du travail ; 2°/ que le mandant est en droit de révoquer librement le contrat de mandat ; qu'une organisation syndicale est donc en droit…
- CAA de LYON, 5ème chambre A - formation à 3, 28/03/2019, 17LY02899, Inédit au recueil Lebon
L . 114 - 24 du code de la mutualité (...) ". … Il résulte de l'article L . 114 - 24 du code de la mutualité , qui renvoyait, dans sa rédaction alors applicable, à l'article L. 412-18 du code du travail dont les…
- Cour de cassation, 15 mai 2024, n° 22-24.492
de la mutualité . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 114 - 24 du code de la mutualité et les articles L. 2411-3, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail : 9. … L'article L . 114 - 24 du code de la mutualité…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001
- Cite Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 58 (V) art. 58
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9 art. 9
- Concordance Code général de la fonction publique - art. L622-4 (VD) art. L622-4
- Cite Code du travail - art. L2411-3 art. L2411-3
- Cite Code du travail - art. L2421-9 art. L2421-9
- Cite Code du travail - art. L3142-83 (V) art. L3142-83
- Cite Code du travail - art. L3142-86 (V) art. L3142-86
- Cite Code du travail - art. L2411-1 (VD) art. L2411-1
- Cite Code du travail - art. L2411-19 (V) art. L2411-19
- Cite Code du travail - art. L2421-2 (VD) art. L2421-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 9
- Cite Code du travail art. L3142-83
- Cite Code du travail art. L3142-86
- Cite Code du travail art. L2411-3
- Cite Code du travail art. L2421-9
- Cite Code du travail art. L3142-83
- Cite Code du travail art. L3142-86
- Cite Code du travail art. L3142-83
- Cite Code du travail art. L3142-86
- Cite Code du travail art. L3142-83
- Cite Code du travail art. L3142-86
- Concordance Code général de la fonction publique art. L622-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.