Article L114-22 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 22 avril 2001 · Partie législative > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. > Section 5…
Les statuts doivent prévoir une limite d'âge à l'exercice des fonctions d'administrateur, qui ne peut être supérieure à soixante-dix ans. Cette limite peut s'appliquer à tous les administrateurs ou à une partie d'entre eux qui ne saurait être inférieure aux deux tiers des membres du conseil d'administration.
Un décret en Conseil d'Etat prévoit des exceptions aux dispositions du premier alinéa lorsque la mutuelle pratique les opérations mentionnées à l'article L. 222-2 ou est constituée majoritairement de retraités.
Le dépassement de la part maximale que peuvent représenter les administrateurs ayant dépassé la limite d'âge entraîne la démission d'office de l'administrateur le plus âgé. Toutefois, lorsqu'il trouve son origine dans l'élection d'un nouvel administrateur, ce dépassement entraîne la démission d'office de l'administrateur nouvellement élu.
Jurisprudence appliquant l'article L114-22 du Code de la mutualité
- Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
En ce qui concerne l'article L . 114 - 22 -6 du code de la sécurité sociale : 181. … En ce qui concerne l'article L . 114 - 22 -8 du code de la sécurité sociale : 197.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2001-350 2001-04-19
- Cite Rapport - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code de la mutualité - art. L114-16-2 (VD) art. L114-16-2
- Cite Code de la mutualité - art. L114-4 (VD) art. L114-4
- Cite Code de la mutualité - art. L114-5 (V) art. L114-5
- Cite Code de la mutualité - art. L222-2 (V) art. L222-2
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/ CEE et 92/96/ CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 art. 5
- Cite Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/ CEE et 92/96/ CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 art. 5
- Cite Code de la mutualité art. L114-16-2
- Cite Code de la mutualité art. L114-4
- Cite Code de la mutualité art. L114-5
- Cite Code de la mutualité art. L222-2
- Cite Code de la mutualité art. L114-4
- Cite Code de la mutualité art. L114-4
- Cite Code de la mutualité art. L114-5
- Cite Code de la mutualité art. L114-16-2
- Cite Code de la mutualité art. L222-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.