Article L114-16 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2020 · Partie législative > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. > Section 4…
Les mutuelles sont administrées par un conseil d'administration composé d'administrateurs élus par les membres de l'assemblée générale dans les conditions fixées par les statuts garantissant le secret du vote, parmi les membres participants âgés de dix-huit ans révolus et les membres honoraires. Les membres participants représentent au moins les deux tiers du conseil d'administration.
Les administrateurs des unions sont élus parmi les délégués et les membres honoraires siégeant à l'assemblée générale. Les délégués des organismes adhérents représentent au moins les deux tiers du conseil d'administration.
Les administrateurs des fédérations sont élus parmi les délégués siégeant à l'assemblée générale.
Le conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération ne peut être composé pour plus de la moitié d'administrateurs exerçant des fonctions d'administrateurs, de dirigeants ou d'associés dans une personne morale de droit privé à but lucratif appartenant au même groupe au sens de l'article L. 212-7. Toute élection ou nomination intervenant en méconnaissance de ces dispositions est nulle.
Le nombre de membres du conseil d'administration est fixé par les statuts. Il ne peut toutefois être inférieur à dix. Dans le cas où le nombre d'administrateurs est inférieur au minimum légal du fait d'une ou plusieurs vacances, une assemblée générale est convoquée par le président. A défaut de convocation, les dispositions prévues au I de l'article L. 114-8 s'appliquent.
Toutefois, les statuts peuvent prévoir qu'en cas de vacance en cours de mandat liée à un décès, à une démission, à la perte de qualité de membre participant ou de membre honoraire ou à la cessation de mandat à la suite d'une décision d'opposition à la poursuite du mandat prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier il peut être procédé à la cooptation d'un administrateur par le conseil d'administration avant la prochaine réunion de l'assemblée générale.
Cette cooptation est soumise à ratification de la plus proche assemblée générale. La non-ratification par celle-ci de la nomination faite par le conseil d'administration entraîne la cessation du mandat de l'administrateur mais n'entraîne pas, par elle-même, la nullité des délibérations auxquelles il a pris part.
L'administrateur dont la cooptation a été ratifiée par l'assemblée générale achève le mandat de celui qu'il a remplacé.
La durée des fonctions d'administrateur fixée par les statuts ne peut être supérieure à six ans. Cette fonction est renouvelable sauf stipulation statutaire contraire.
Jurisprudence appliquant l'article L114-16 du Code de la mutualité
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 15 novembre 2024, n° 24/00052
Sur la demande d’annulation En ce qui concerne la méconnaissance des conditions d’appartenance au corps électoral et d’éligibilité des représentants des salariés Il résulte des dispositions de l’article L . 114 - 16 -2…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 20/11/2017, 408957
de la mutualité . … Aux termes de l'article L . 114 - 16 du même code : " Les mutuelles sont administrées par un conseil d'administration composé d'administrateurs élus à bulletin secret par les membres de l'assemblée…
- Cour d'appel de Montpellier, 15 octobre 2024, n° 22/05327
FAITS ET PROCÉDURE L'Union mutualiste Propara, sise [Adresse 2] à [Localité 3], créée par 7 mutuelles héraultaises, deux unions mutualistes, est une personne morale de droit privé à but non lucratif, régie par le Livre…
- Délibération n° 2025-074 du 4 septembre 2025 portant avis sur un projet de modification de certaines dispositions du code de la sécurité…
de la mutualité et L. 931-3-11 du CSS. … de la mutualité et L. 931-3-11 du CSS.
- Cour d'appel de Paris, 10 mars 2023, n° 20/01515
de la Mutualité ou du Code de la consommation ; que l'obligation d'affiliation et de cotisation est faite aux personnes exerçant une activité professionnelle en France en application des articles L. 111-1 et suivants…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 22/09/2022, 436939
de la mutualité ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de procédure civile ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code du travail ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi n°…
- Conseil d'État, 22 septembre 2022, n° 436939
de la mutualité ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de procédure civile ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code du travail ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi n°…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 octobre 2013, n° 11/10120
Compte tenu des multiples entraves qu'il a subies pour assurer les missions qui lui incombent en vertu des dispositions du code de la mutualité , en particulier, dans la gestion du personnel, le conseil…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001
- Cite Loi n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 76 (V) art. 76
- Cite Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 184 (V) art. 184
- Modifie Loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 17 art. 17
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-23-1 art. L612-23-1
- Cite Code de la mutualité - art. L114-16-1 (VD) art. L114-16-1
- Cite Code de la mutualité - art. L114-16-2 (VD) art. L114-16-2
- Cite Code de la mutualité - art. L114-20 (V) art. L114-20
- Cite Code de la mutualité - art. L114-37-1 (V) art. L114-37-1
- Cite Code de la mutualité - art. L114-4 (VD) art. L114-4
- Cite Code de la mutualité - art. L114-5 (V) art. L114-5
- Cite Code de la mutualité - art. L114-8 art. L114-8
- Cite Code de la mutualité - art. L212-7 art. L212-7
- Cite Code du travail - art. L3142-36 (V) art. L3142-36
- Cite Code du travail - art. L3142-47 (M) art. L3142-47
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1) art. 17
- Cite Code monétaire et financier art. L612-23-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-23-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-23-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-23-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-23-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-23-1
- Cite Code de la mutualité art. L114-8
- Cite Code de la mutualité art. L114-8
- Cite Code de la mutualité art. L212-7
- Cite Code de la mutualité art. L212-7
- Cite Code de la mutualité art. L114-8
- Cite Code de la mutualité art. L212-7
- Cite Code de la mutualité art. L212-7
- Cite Code de la mutualité art. L114-8
- Cite Code de la mutualité art. L212-7
- Cite Code de la mutualité art. L114-8
- Cite Code de la mutualité art. L114-20
- Cite Code de la mutualité art. L212-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.