Article L114-14 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. > Section 3…
La liste et les modalités de mise à disposition des documents dont les membres composant l'assemblée générale doivent disposer avant celle-ci sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité.
A défaut de communication des documents prévus à l'alinéa précédent, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte aux membres du conseil d'administration de les communiquer ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication et, le cas échéant, de reporter la date de l'assemblée générale.
Jurisprudence appliquant l'article L114-14 du Code de la mutualité
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 septembre 2024, n° 21/00364
de la mutualité . … annuels et les éléments de synthèse retraçant la totalité des activités cédées aux fins d'information dont les membres de l'assemblée générales de la mutuelle cédante doivent disposer conformément…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.