Article L110-6 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 6 mai 2017 · Partie législative > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations
L'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès est garanti dans les conditions fixées aux articles L. 1141-1 à L. 1141-3, L. 1141-5 et L. 1141-6 du code de la santé publique.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes art. 1
- Concorde Code de la mutualité art. L112-4
- Concorde Code de la mutualité art. L112-4
- Concorde Code de la mutualité art. L112-4
- Concorde Code de la mutualité art. L112-4
- Concorde Code de la mutualité art. L112-4
- Cite Code de la santé publique art. L1141-1
- Cite Code de la santé publique art. L1141-1
- Cite Code de la santé publique art. L1141-5
- Cite Code de la santé publique art. L1141-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.