Article L110-4 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 6 mai 2017 · Partie législative > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations
Les mutuelles, unions et fédérations sont tenues de mentionner dans leurs statuts, règlements et contrats, publicités ou tous autres documents qu'elles sont régies par les dispositions du présent code.
Il est interdit de donner toute appellation comportant les termes : " mutuel ", " mutuelle ", " mutualité " ou " mutualiste " à des organismes qui ne sont pas régis par les dispositions du présent code sous réserve des dispositions législatives, notamment du code des assurances, qui autorisent les entreprises d'assurance à utiliser le terme de " mutuelle ". Dans ce cas, elles doivent obligatoirement lui associer celui d'assurance.
Il est également interdit à tout autre organisme de faire figurer dans ses statuts, contrats, documents et publicités toute mention susceptible de faire naître une confusion avec les mutuelles, unions et fédérations régies par le présent code.
Jurisprudence appliquant l'article L110-4 du Code de la mutualité
- Cour de cassation, 10 mars 2022, n° 20-12.561
lors de la souscription du contrat litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L . 110 - 4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6. … de la mutualité . 11.
- Cour de cassation, 26 février 2013, n° 11-25.977
de la mutualité », n'a aucunement transféré à la F. … L . 110 - 4 du Code de commerce.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 mars 2022, 20-12.561, Inédit
de la mutualité . 11. … ignorer le dommage lors de la souscription du contrat litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L . 110 - 4 du code de commerce.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 février 2013, 11-25.977, Inédit
de la mutualité », n'a aucunement transféré à la F. … L . 110 - 4 du Code de commerce.
- Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2011, n° 08/05828
D. de ses obligations de dépositaire ; de dire que la B.R.E.D. a engagé sa responsabilité civile à l'égard de la M.U.D.E.L. en procédant à des opérations sous la signature du secrétaire général de la mutuelle en…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.