Article L110-1 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 28 avril 2021 · Partie législative > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations
Les mutuelles, unions et fédérations sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif.
Elles sont régies par leurs statuts qui définissent leur objet social, leur champ d'activité, et leurs modalités de fonctionnement conformément aux dispositions du présent code. Les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la mutuelle, union ou fédération se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.
Elles exercent leur activité dans le respect du principe de solidarité et mettent en place une gouvernance démocratique, fixée par les statuts, prévoyant la participation des membres.
Jurisprudence appliquant l'article L110-1 du Code de la mutualité
- Cour d'appel de Grenoble, 7 juin 2022, n° 21/04931
Elle développe l'argumenatation suivante : I - aucun des appelants n'a intérêt à agir seules les personnes dont les intérêts particuliers sont protégés par l'article L 110 - 1 du code de la mutualité , peuvent se…
- Tribunal administratif de Versailles, 15 avril 2025, n° 2503329
Vu : - le code de la mutualité ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … L . 110 - 1 du code de la mutualité : " Les mutuelles, unions et fédérations…
- Tribunal administratif de Nantes, 12 mars 2025, n° 2502812
Vu : - le code de la mutualité ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … L . 110 - 1 du code de la mutualité : " Les mutuelles, unions et fédérations…
- Tribunal administratif de Paris, 5 mai 2025, n° 2507517
l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la…
- Tribunal administratif d'Amiens, 15 septembre 2022, n° 2202917
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de la mutualité ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la sécurité sociale. - l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le code de justice…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 21/10/2021, 449115, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code des assurances ; - le code de la mutualité ; - le code de…
- Conseil d'État, 21 octobre 2021, n° 449115
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code des assurances ; - le code de la mutualité ; - le code de…
- Cour d'appel de Paris, 25 mai 2023, n° 22/20081
Il conteste l'analyse du juge de l'exécution remet en cause le principe de direction bicéphale des mutuelles, prévues par des dispositions d'ordre public du code de la mutualité qui priment sur ses statuts et ajoute…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.