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En vigueur

Article D412-3 du Code de la mutualité

Version en vigueur depuis le 17 octobre 2003 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques. > Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité. > Chapitre II : Comités régionaux de coordination…

Le représentant de l'Etat dans la région notifie à chaque organisme le montant de la somme due et l'invite à la verser, avant la fin de l'année au plus tard, directement à l'organisme qui a consenti l'avance des fonds.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.