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En vigueur

Article D223-1 du Code de la mutualité

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2002 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. > Chapitre III…

Le plafond mentionné à l'article L. 223-9 ne peut être inférieur à 120 000 Euros.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.