Aller au contenu
En vigueur

Article D114-1 du Code de la mutualité

Version en vigueur depuis le 28 novembre 2002 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions…

Sauf clause contraire des statuts, les assemblées générales des mutuelles, unions et fédérations sont réunies au lieu fixé par le conseil d'administration.

Une feuille de présence est tenue à chaque assemblée.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.