Article Annexe II du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 8 mars 2002 · Annexes > Annexes à l'article A211-3
Calcul du besoin de marge de solvabilité des unions et mutuelles reprenant les engagements d'autres organismes mutualistes (en euros)
| ORGANISMES (nom et numéro d'identification) | COTISATIONSbrutes HTdu dernier exercice * (hors opérations liéesà la durée de la vie humaine) | MOYENNEdes prestations brutesdes trois derniers exercices * (hors opérations vie) |
|---|---|---|
| Organisme se substituant à d'autres mutuelles | ||
| Organismes cédant leurs engagements par le biais de la substitution: - mutuelle ou union 1 | ||
| - mutuelle ou union 2 | ||
| - etc. | ||
| Mutuelles et unions devant fusionner avec l'organisme repreneur: - mutuelle ou no 1 | ||
| - mutuelle ou no 2 | ||
| - etc. | ||
| Total consolidé pour l'organisme repreneur (en euros) | ||
| * Pour les mutuelles antérieurement réassurées par l'organisme repreneur, indiquer les prestations et cotisations nettes (pour ne pas compter deux fois le même montant). Pour les mutuelles à garantir par le repreneur, n'indiquer que les prestations et cotisations relatives aux risques visés par la convention de substitution. |
Besoin de marge en fonction des cotisations brutes relatives aux opérations non vie et aux garanties complémentaires des opérations relevant des branches 20 à 22 :
Le total des deux tranches de cotisations brutes (jusqu'à 10 M€ et au-delà de 10 M€) est multiplié par le rapport des dernières prestations nettes sur les dernières prestations brutes, ce multiple ne pouvant être inférieur à 0,50.
| Prestations du repreneur au dernier exercice (hors opérations vie) | ||
|---|---|---|
| montant brut | montant net | rapport net/brut |
| 1o tranche | (18 % jusqu'à 10 M€) | |
| 2o tranche | (cotisations brutes - 10 M€) × 16 % | |
| Total des deux tranches multiplié par rapport net/brut |
Besoin de marge en fonction de la moyenne sur trois ans des prestations brutes relatives aux opérations non vie et aux garanties complémentaires des opérations relevant des branches 20 à 22 :
Le total des deux tranches de prestations brutes (26 % de la moyenne des prestations jusqu'à 7 M€ et 23 % au-delà) est multiplié par le rapport des dernières prestations nettes sur les dernières prestations brutes, ce multiple ne pouvant être inférieur à 0,50.
| 1o tranche | (26 % de 7 M€) |
|---|---|
| 2o tranche | (moyenne des prestations - 7 M€) × 23 % |
| Total des deux tranches multiplié par rapport net/brut |
Pour la marge non vie, retenir le plus élevé des deux résultats ci-dessus.
Besoin de marge pour les opérations vie (total des deux résultats ci-dessous)
| 1o résultat à partir des provisions mathématiqueset de gestion des opérations vie (cf. annexe I) | 2o résultat à partir des capitaux sous risquesou total des garanties décès souscrites (cf. annexe I) | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| montant brut | montant net | rapport net/brut | montant brut | montant net | rapport net/brut |
| 1o résultat = (4 % du montant brut) × (rapport net/brut)* | 2o résultat = (0,3 % du montant brut) × (rapport net/brut)** | ||||
| * Si le rapport net/brut est inférieur à 0,85, retenir 0,85. De plus, lorsqu'il n'y a pas de risque de placement pour les fonds d'investissement, les fonds collectifs et l'épargne exprimée en unités de compte, multiplier les provisions par 1 % (et non 4 %). | |||||
| ** Si le rapport net/brut est inférieur à 0,50, retenir 0,50. De plus, pour les garanties décès temporaires, multiplier les capitaux sous risque par 0,1 % (au lieu de 0,3 %) si la durée maximale est de 3 ans, et par 0,15 % si elle est de 4 ou 5 ans. |
Le besoin global de marge est égal au total des marges vie et non vie calculées ci-dessus.
NB : si les rapports " net/brut " doivent baisser pour l'exercice suivant la signature de la convention, remplir un 2o état.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.