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En vigueur

Article A421-6 du Code de la mutualité

Version en vigueur depuis le 28 avril 2022 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques > Titre II : Incitation à l'action mutualiste > Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action…

La durée du mandat des membres est de quatre ans. Les fonctions de membres de la commission sont gratuites.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.