Article A223-8-1 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 23 novembre 2024 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. > Chapitre III…
Par dérogation au quatrième alinéa de l'article A. 223-8, les tarifs des contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale peuvent être établis d'après la table unique pour tous les membres participants annexée à l'article A. 132-18-1 du code des assurances.
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Cité ou modifié par
- Crée Arrêté du 18 novembre 2024 relatif à l'établissement des tarifs des contrats d'assurance conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale art. 2
- Cite Code des assurances art. Annexe à l'article A132-18-1
- Cite Code de la mutualité art. A223-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L911-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L911-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.