Article A223-4 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. > Chapitre III…
La substitution d'une unité de compte au profit d'unités de compte de nature comparable prévue à l'article R. 223-4 est autorisée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au vu du rapport d'un expert mandaté par la mutuelle ou l'union de mutuelles. L'expert certifie la comparabilité des sociétés, au regard des critères de destination, tels que habitation, bureaux, centres commerciaux, et de localisation des actifs de celles-ci.
Toutefois, l'Autorité peut également requérir une expertise selon les modalités fixées à l'article A. 343-2-1 du code des assurances.
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) art. 2
- Cite Code des assurances art. A343-2-1
- Cite Code des assurances art. A343-2-1
- Cite Code de la mutualité art. R223-4
- Cite Code de la mutualité art. R223-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.