Article A222-5 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. > Chapitre II bis…
Pour les contrats mentionnés à l'article L. 222-3, lorsque les garanties sont exprimées en unités de compte, l'organisme assureur, sur demande du souscripteur, adhérent ou bénéficiaire, communique dans un délai qui ne peut excéder un mois l'éventail des options éventuelles de placement et le portefeuille de placements existant, avec une description des risques et des coûts relatifs à ces placements.
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Cité ou modifié par
- Crée Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) art. 2
- Cite Code de la mutualité art. L222-3
- Cite Code de la mutualité art. L222-3
- Cite Code de la mutualité art. L222-3
- Cite Code de la mutualité art. L222-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.