Aller au contenu
En vigueur

Article A222-3 du Code de la mutualité

Version en vigueur depuis le 29 juin 2006 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. > Chapitre II bis…

I. – Le seuil mentionné au troisième alinéa de l'article L. 222-4 est de 5 000 adhérents.

II. – Le seuil mentionné au dernier alinéa de l'article R. 222-28 s'élève, pour chaque catégorie, à 100 adhérents.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.