Article A212-10 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions…
La note visée à l'article R. 212-22-1 porte sur les délais à observer, les sanctions prévues quant à ces délais, l'organe ou l'autorité habilité à recevoir la production des créances ou les observations relatives aux créances et toute autre mesure.
La note indique également si les créanciers dont la créance est privilégiée ou garantie par une sûreté réelle doivent produire leur créance.
Dans le cas des créances d'assurance, la note indique en outre les effets généraux de la procédure de liquidation sur les contrats, les règlements ou les bulletins d'adhésion, en particulier la date à laquelle les contrats, les règlements ou les bulletins d'adhésion cessent de produire leurs effets ainsi que les droits et obligations de l'adhérent concernant le contrat, le règlement ou le bulletin d'adhésion.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 22 avril 2004 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Arrêté du 22 avril 2004 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 8 décembre 2006 - art. 7 (M) art. 7
- Cite Arrêté du 8 décembre 2006 - art. 8 (M) art. 8
- Cite Arrêté du 8 décembre 2006 - art. 9 (M) art. 9
- Modifie Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la mutualité - art. Annexe à l'article A114-4 (Ab) art. Annexe à l'article A114-4
- Cite Code de la mutualité - art. R212-22-1 (V) art. R212-22-1
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) art. 2
- Cite Code de la mutualité art. R212-22-1
- Cite Code de la mutualité art. R212-22-1
- Cite Code de la mutualité art. Annexe à l'article A114-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.