Article A114-4 du Code de la mutualité
Version en vigueur du 30 avril 2011 au 1er janvier 2016 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales…
Le compte rendu détaillé annuel mentionné au 1° du II de l'article A. 114-2 comprend :
1° Les renseignements généraux énumérés à l'annexe au présent article ;
2° Les comptes constitués du compte de résultat, du bilan, y compris le tableau des engagements reçus et donnés, et de l'annexe, tels qu'ils ont été arrêtés par le conseil d'administration pour être soumis à l'assemblée ;
3° Les états d'analyse des comptes énumérés à l'article A. 114-5 ;
4° Les états statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire énumérés àà l'article D. 114-11.
Le compte rendu détaillé annuel est certifié par le président du conseil d'administration de la mutuelle ou de l'union sous la formule suivante : " Le présent document, comprenant X feuillets numérotés, est certifié, sous peine de l'application des sanctions prévues à l'article L. 510-12 du code de la mutualité, conforme aux écritures de la mutuelle ou de l'union et aux dispositions prévues par l'article L. 114-46 du même code.
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Textes liés
- Modifie Arrêté du 27 avril 2011 - art. 2 art. 2
- Abroge Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la mutualité - art. A114-2 (M) art. A114-2
- Cite Code de la mutualité - art. A114-5 art. A114-5
- Cite Code de la mutualité - art. A114-9 (Ab) art. A114-9
- Cite Code de la mutualité - art. Annexe à l'article A114-4 art. Annexe à l'article A114-4
- Cite Code de la mutualité - art. D114-11 art. D114-11
- Cite Code de la mutualité - art. L114-46 art. L114-46
- Cite Code de la mutualité - art. L114-9 art. L114-9
- Cite Code de la mutualité - art. L510-12 art. L510-12
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 27 avril 2011 relatif aux états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire art. 2
- Abroge Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) art. 2
- Cite Code de la mutualité art. L114-9
- Cite Code de la mutualité art. A114-2
- Cite Code de la mutualité art. D114-11
- Cite Code de la mutualité art. L114-9
- Cite Code de la mutualité art. L114-46
- Cite Code de la mutualité art. L114-46
- Cite Code de la mutualité art. L510-12
- Cite Code de la mutualité art. L510-12
- Cite Code de la mutualité art. A114-2
- Cite Code de la mutualité art. A114-2
- Cite Code de la mutualité art. A114-5
- Cite Code de la mutualité art. L114-46
- Cite Code de la mutualité art. L510-12
- Cite Code de la mutualité art. A114-2
- Cite Code de la mutualité art. A114-2
- Cite Code de la mutualité art. L510-12
- Cite Code de la mutualité art. D114-11
- Cite Code de la mutualité art. A114-2
- Cite Code de la mutualité art. L114-46
- Cite Code de la mutualité art. L114-9
- Cite Code de la mutualité art. L114-9
- Cite Code de la mutualité art. D114-11
- Cite Code de la mutualité art. L510-12
- Cite Code de la mutualité art. A114-2
- Cite Code de la mutualité art. L114-46
- Cite Code de la mutualité art. L510-12
- Cite Code de la mutualité art. Annexe à l'article A114-4
- Cite Code de la mutualité art. D114-11
- Cite Code de la mutualité art. D114-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.