Article R6313-2 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 3 octobre 2024 · Partie réglementaire > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES…
Pour l'application de l'article R. 2211-1 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises :
1° Le Premier ministre peut, par l'arrêté mentionné à cet article, déléguer au ministre chargé de l'outre-mer le soin de définir les modalités pratiques de mise en œuvre du recensement qu'il ordonne dans le périmètre des collectivités mentionnées à l'article R. 6313-2 ;
2° Le 4° de cet article n'est pas applicable.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art.
- Modifie Décret n°2024-895 du 1er octobre 2024 - art. 5 art. 5
- Cite Code de la défense. - art. R2211-1 (V) art. R2211-1
- Cite Code de la défense. - art. R2213-1 art. R2213-1
- Cite Code de la défense. - art. R2233-1 art. R2233-1
- Concordance Code de la défense. - art. R2491-1 (Ab) art. R2491-1
- Cite Code de la défense. - art. R6243-3 (V) art. R6243-3
- Cite Code de la défense. - art. R6313-2 (V) art. R6313-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises art. 5
- Cite Code de la défense art. R2211-1
- Cite Code de la défense art. R2213-1
- Cite Code de la défense art. R2233-1
- Cite Code de la défense art. R6313-2
- Cite Code de la défense art. R6243-3
- Cite Code de la défense art. R6313-2
- Cite Code de la défense art. R2211-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.