Article R6312-9 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 14 avril 2021 · Partie réglementaire > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES…
Les règles applicables aux stocks stratégiques de produits pétroliers dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sont fixées par les articles R. 6312-10 à R. 6312-18.
Jurisprudence appliquant l'article R6312-9 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 29 février 2024, n° 2300085
R . 6312 - 9 et suivants du code de la défense et dans l'arrêté interministériel du 25 mai 2021 méconnaissent la compétence reconnue à la Nouvelle-Calédonie par l'article 77 de la Constitution. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 17 mai 2023, n° 2300085
R . 6312 - 9 et suivants du code de la défense et dans l'arrêté du 25 mai 2021, de transmettre au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à l'article 77 de la Constitution…
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 30/04/2026, 24PA01623, Inédit au recueil Lebon
de la défense . … Par ailleurs, aux termes de l'article R . 6312 - 9 du code de la défense : " Les règles applicables aux stocks stratégiques de produits pétroliers dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie…
- Cour administrative d'appel de Paris, 30 avril 2026, n° 24PA01623
de la défense . … Par ailleurs, aux termes de l’article R . 6312 - 9 du code de la défense : « Les règles applicables aux stocks stratégiques de produits pétroliers dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.