Article R6223-4 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 3 octobre 2024 · Partie réglementaire > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À…
A Saint-Barthélemy, le représentant de l'Etat peut préciser les conditions d'application des articles R. 6223-1 à R. 6223-3 par voie d'arrêté.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises art. 4
- Cite Code de la défense art. R6223-1
- Cite Code de la défense art. R6223-1
- Cite Code de la défense art. R6223-1
- Cite Code de la défense art. R6223-1
- Cite Code de la défense art. R6223-1
- Cite Code de la défense art. R6223-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.