Article R5131-4 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE III : GESTION ET ADMINISTRATION > Chapitre unique : Gestion et administration des…
Les commandants de base de défense répartissent les immeubles et les locaux entre les formations militaires et autres organismes du ministère de la défense, sous réserve des dispositions fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense.
La répartition intervient dans le respect des orientations fixées par le schéma directeur immobilier approuvé ou, à défaut, en tenant compte des plans de stationnement des unités.
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Textes liés
- Cite Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 - art. 31 art. 31
- Modifie Décret n°2024-1081 du 29 novembre 2024 - art. 31 art. 31
- Concorde Code de la défense. - art. D5131-4 (T) art. D5131-4
- Cite Code de la défense. - art. D5131-6 (V) art. D5131-6
- Cite Code de la défense. - art. D5131-7 (V) art. D5131-7
- Cite Code de la défense. - art. D5351-2 (Ab) art. D5351-2
- Cite Code de la défense. - art. D5361-2 (Ab) art. D5361-2
- Cite Code de la défense. - art. D5371-2 (Ab) art. D5371-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.