Article R5111-8 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 20 mars 2011 · Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE Ier : SERVITUDES > Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs > Section 3…
L'autorisation préalable prévue à l'article R. 5111-6 est délivrée sans préjudice des autorisations ou déclarations exigées par le code de l'urbanisme.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000023752250
- Cite Code de la défense art. R5111-6
- Cite Code de la défense art. R5111-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.