Article R4231-1 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 5 juillet 2024 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE III : DISPONIBILITÉ > Chapitre unique
L'autorité militaire est tenue de notifier par écrit à tout ancien militaire ou volontaire de la réserve militaire la durée de sa disponibilité, les sujétions qui en découlent ainsi que, le cas échéant, son unité et son lieu d'affectation.
Jurisprudence appliquant l'article R4231-1 du Code de la défense
- Conseil d'État, 5 novembre 2021, n° 448092
Aux termes de l'article R . 4231 - 1 du même code : " L'autorité militaire est tenue de notifier par écrit à tout ancien militaire la durée de sa disponibilité, les sujétions qui en découlent ainsi que, le cas échéant…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 05/11/2021, 448092
Aux termes de l'article R . 4231 - 1 du même code : " L'autorité militaire est tenue de notifier par écrit à tout ancien militaire la durée de sa disponibilité, les sujétions qui en découlent ainsi que, le cas échéant…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 15/11/2022, 21NT01177, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 4231 - 1 du même code : " L'autorité militaire est tenue de notifier A... écrit à tout ancien militaire la durée de sa disponibilité, les sujétions qui en découlent ainsi que, le cas…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 15 novembre 2022, n° 21NT01177
Aux termes de l'article R . 4231 - 1 du même code : " L'autorité militaire est tenue de notifier A écrit à tout ancien militaire la durée de sa disponibilité, les sujétions qui en découlent ainsi que, le cas échéant…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 23/10/2020, 19NT00991, Inédit au recueil Lebon
R . 4231 - 1 du code de la défense ; * le CERHS était informé de sa nouvelle adresse à la date du 10 juin 2015 ; - le titre contesté est insuffisamment motivé faute d'indiquer avec suffisamment de précisions les bases…
- Tribunal administratif de Nîmes, 3 octobre 2024, n° 2201321
D'autre part, aux termes de de l'article L. 4231-1 du code de la défense : " Sont soumis à l'obligation de disponibilité : / () / 2° Les anciens militaires de carrière ou sous contrat et les personnes qui ont accompli…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.