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En vigueur

Article R4231-1 du Code de la défense

Version en vigueur depuis le 5 juillet 2024 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE III : DISPONIBILITÉ > Chapitre unique

L'autorité militaire est tenue de notifier par écrit à tout ancien militaire ou volontaire de la réserve militaire la durée de sa disponibilité, les sujétions qui en découlent ainsi que, le cas échéant, son unité et son lieu d'affectation.

Jurisprudence appliquant l'article R4231-1 du Code de la défense

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.