Article R4221-9 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 26 avril 2008 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE > Chapitre unique > Section 3 : Exécution de l'engagement à…
Chaque période couvre des services effectifs continus et fait l'objet d'une convocation qui ouvre droit aux indemnités de déplacement temporaire, à l'aller et au retour, entre le domicile du réserviste et son lieu d'affectation.
Les services comptent du jour de la mise en route jusqu'à celui du retour du réserviste à son domicile.
Jurisprudence appliquant l'article R4221-9 du Code de la défense
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 16/09/2025, 24NT00157, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, aux termes de l'article R . 4221 - 9 du code de la défense : " Chaque période couvre des services effectifs continus et fait l'objet d'une convocation qui ouvre droit aux indemnités de déplacement…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 16 septembre 2025, n° 24NT00157
En deuxième lieu, aux termes de l’article R . 4221 - 9 du code de la défense : « Chaque période couvre des services effectifs continus et fait l’objet d’une convocation qui ouvre droit aux indemnités de déplacement…
- Tribunal administratif de Rennes, 22 novembre 2023, n° 2102474
de la défense et ne pouvait donc pas motiver la résiliation du contrat d'engagement de M. … En troisième lieu, aux termes de l'article R . 4221 - 9 du code de la défense : " Chaque période couvre des services effectifs…
Textes liés
- Crée Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
- Cite Code de la défense. - art. R4341-2 (VT) art. R4341-2
- Cite Code de la défense. - art. R4351-2 (VT) art. R4351-2
- Cite Code de la défense. - art. R4361-2 (VT) art. R4361-2
- Cite Code de la défense. - art. R4381-2 (Ab) art. R4381-2
- Cite Code de la défense. - art. R4382-2 (Ab) art. R4382-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.