Article R4211-9 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 19 mars 2015 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre unique > Section 2 : Dispositions relatives à l'honorariat
En cas de comportement portant atteinte à l'honneur ou à la probité, l'honorariat peut être retiré par décision du ministre de la défense, ou par le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
Jurisprudence appliquant l'article R4211-9 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Dijon, 12 septembre 2024, n° 2401408
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R . 4211 - 9 du code de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.