Article R4141-6 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 26 avril 2008 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES DE MILITAIRES > Chapitre Ier : Officiers généraux
Le replacement en première section prend fin :
1° Soit au terme de la période fixée par l'arrêté mentionné à l'article R. 4141-4 ;
2° Soit avant ce terme, dans les conditions prévues à l'article L. 4141-3 du présent code.
L'officier général est alors réadmis en deuxième section ou radié des cadres sur sa demande.
Jurisprudence appliquant l'article R4141-6 du Code de la défense
- Conseil d'État, 19 juin 2023, n° 472318
de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative, notamment l'article L. 113 1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 19/06/2023, 472318, Inédit au recueil Lebon
de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative, notamment l'article L. 113 1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M…
- Tribunal administratif de Paris, 25 octobre 2023, n° 2125251
Aux termes de l’article L. 4139-12 du code de la défense : « L’état militaire cesse, pour le militaire de carrière, lorsque l’intéressé est radié des cadres (…) ». … Enfin, en vertu des articles R . 4141 - 6 et R…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.