Article R4139-9 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 26 avril 2008 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre IX : Fin de l'état…
Pour l'application de l'article R. 4139-6, du 2° de l'article R. 4139-7 et des 2° et 3° de l'article R. 4139-8, le classement lors de la titularisation est effectué dans le grade de début à l'échelon que l'intéressé aurait atteint, compte tenu de l'ancienneté ainsi reprise, sur la base des durées moyennes, ou maximales pour la fonction publique territoriale, fixées pour chaque avancement d'échelon par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois d'accueil.
Jurisprudence appliquant l'article R4139-9 du Code de la défense
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 07/02/2019, 18VE00225, Inédit au recueil Lebon
de la défense : " Le militaire nommé dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie C ou de niveau équivalent est classé en prenant en compte sa durée effective de services militaires, à raison des trois quarts de cette…
- CAA de MARSEILLE, 8ème chambre, 18/06/2019, 18MA00525, Inédit au recueil Lebon
de la défense . … Aux termes de l'article R . 4139 - 9 du même code : " Pour l'application de l'article R. 4139-6..., le classement lors de la titularisation est effectué dans le grade de début à l'échelon que…
- Tribunal administratif de Besançon, 14 novembre 2024, n° 2300214
C soutient que : - les dispositions du décret du 5 décembre 1951 ne lui sont pas applicables dès lors qu'il était officier de l'armée avant son intégration dans le corps des professeurs certifiés conformément aux…
Textes liés
- Cite Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 - art. 9-2 (V) art. 9-2
- Cite Décret n°2006-227 du 24 février 2006 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - art. 38-18 (Ab) art. 38-18
- Cite Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 - art. 19 (VD) art. 19
- Crée Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
- Cite Décret n°2019-1038 du 9 octobre 2019 - art. 27 art. 27
- Cite Décret n°2021-1869 du 29 décembre 2021 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2023-527 du 29 juin 2023 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2023-528 du 29 juin 2023 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023 - art. 30 (VD) art. 30
- Cite Code de la défense. - art. R4139-6 (V) art. R4139-6
- Cite Code de la défense. - art. R4139-7 (V) art. R4139-7
- Cite Code de la défense. - art. R4139-8 (V) art. R4139-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.