Article R4139-7 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 26 avril 2008 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre IX : Fin de l'état…
Le militaire nommé dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent est classé de la manière suivante :
1° L'officier et le sous-officier sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient en qualité de militaire. Dans la limite de la durée moyenne, ou maximale pour la fonction publique territoriale, fixée pour chaque avancement d'échelon par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois d'accueil, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation, ou à celle qui a résulté de leur élévation audit échelon si celui-ci était le dernier de leur grade précédent ;
2° Le militaire du rang voit sa durée effective de services militaires prise en compte à raison des huit douzièmes jusqu'à douze ans et des sept douzièmes au-delà de douze ans.
Jurisprudence appliquant l'article R4139-7 du Code de la défense
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 06/05/2016, 15VE00520, Inédit au recueil Lebon
de solde ; - il n'a pas été radié des cadres le 28 février 2011 comme le mentionne à tort la décision attaquée ; - même si on ne retenait pas l'application des dispositions de l'article R . 4139 - 7 du code de la…
- CAA de PARIS, 1ère chambre , 31/12/2015, 14PA01605, Inédit au recueil Lebon
; - les modalités de reclassement prévues par les articles R . 4139 - 7 et R. 4139-20 du code de la défense lui étaient applicables alors même qu'il a été recruté et intégré dans le cadre des greffiers des services…
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 18/03/2021, 19VE02626, Inédit au recueil Lebon
Dans ces conditions, et ainsi que le prévoit l'article L. 4139-1 du code de la défense , le reclassement du requérant ne pouvait intervenir que dans les conditions fixées par les dispositions précitées de l'article R…
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 07/02/2019, 18VE00225, Inédit au recueil Lebon
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de la défense ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions…
- Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 28/06/2016, 15PA00970, Inédit au recueil Lebon
de la défense ; - le code de justice administrative. … R . 4139 - 7 du code de la défense , ne lui étaient pas applicables à la date de son recrutement au ministère de l'intérieur ; qu'il s'ensuit M.
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 04/06/2018, 17NT01489, Inédit au recueil Lebon
d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ; - le code de justice administrative. … R . 4139 - 7 et R. 4139-20 du code de la défense ; qu'ainsi, c'est sans commettre d'erreur de droit…
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 20/10/2016, 15PA02542, Inédit au recueil Lebon
de la défense ; - le code de justice administrative. … Considérant qu'aux termes de l'article L. 4139-1 du code de la défense , dans sa rédaction alors en vigueur : " La demande de mise en détachement du militaire…
- Tribunal administratif de Bastia, 10 décembre 2024, n° 2401456
de la défense , sur des conditions qui ne sont prévues ni par cet article ni par l'article R . 4139 - 7 du même code alors pourtant qu'il remplit effectivement les conditions prescrites par l'article L. 4139-2 du code…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.