Aller au contenu
En vigueur

Article R4138-72 du Code de la défense

Version en vigueur depuis le 26 avril 2008 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions…

Le congé du personnel navigant prévu à l'article L. 4139-6 est attribué pour une durée fixée à :

1° Un an si le militaire réunit moins de six ans de services militaires dans le personnel navigant ;

2° Deux ans si le militaire réunit entre six et quinze ans de services militaires dans le personnel navigant ;

3° Trois ans si le militaire réunit au moins quinze ans de services militaires dans le personnel navigant.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.