Article R4138-7 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 6 août 2021 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions…
Le militaire bénéficie, sur sa demande, du congé de présence parentale prévu à l'article L. 4138-7.
Ce congé est ouvert au père ou à la mère lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue auprès de lui et des soins contraignants.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 14 décembre 2012 - art. 14 (VD) art. 14
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. Annexe (VD) art. Annexe
- Modifie Décret n°2021-1032 du 3 août 2021 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 5 août 2021 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 9 décembre 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la défense. - art. L4138-7 art. L4138-7
- Cite Code de la défense. - art. R4138-75 (V) art. R4138-75
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.