Article R4138-63 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2014 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions…
Si, à l'expiration du congé parental, le militaire sollicite son affectation dans un poste le plus proche possible de sa résidence, il doit en formuler la demande deux mois au moins avant la date de reprise de ses fonctions. Sa demande est examinée en tenant compte des nécessités du service.
A l'expiration du congé parental, le militaire est réintégré dans les conditions prévues à l'article L. 4138-14. A sa demande, il est placé en position de détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir du détachement initial.
Six semaines au moins avant sa réintégration, le militaire bénéficie d'un entretien avec son gestionnaire pour en examiner les modalités.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-1522 du 16 décembre 2014 modifiant les règles applicables en matière de congé parental des militaires art. 1
- Cite Code de la défense art. L4138-14
- Cite Code de la défense art. L4138-14
- Cite Code de la défense art. L4138-14
- Cite Code de la défense art. L4138-14
- Cite Code de la défense art. L4138-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.