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En vigueur

Article R4138-59 du Code de la défense

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2010 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions…

Le militaire qui en fait la demande est placé, par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, en situation de congé parental prévue à l'article L. 4138-14.

Pour bénéficier du congé parental, la demande doit être présentée au moins un mois avant le début du congé.

Jurisprudence appliquant l'article R4138-59 du Code de la défense

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.