Article R4138-59 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2010 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions…
Le militaire qui en fait la demande est placé, par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, en situation de congé parental prévue à l'article L. 4138-14.
Pour bénéficier du congé parental, la demande doit être présentée au moins un mois avant le début du congé.
Jurisprudence appliquant l'article R4138-59 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Caen, 22 janvier 2025, n° 2202885
Sur l’étendue du litige : Aux termes de l’article R. 4125-1 du code de la défense : « I. … de la défense .
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Textes liés
- Modifie Décret n°2009-1720 du 30 décembre 2009 - art. 41 art. 41
- Cite Arrêté du 14 décembre 2012 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Arrêté du 24 février 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 24 février 2015 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 24 février 2015 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 24 février 2015 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 28 novembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 29 janvier 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 5 août 2021 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 9 décembre 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la défense. - art. L4138-14 art. L4138-14
- Cite Code de la défense. - art. R4138-74 (V) art. R4138-74
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) art. 41
- Cite Code de la défense art. L4138-14
- Cite Code de la défense art. L4138-14
- Cite Code de la défense art. L4138-14
- Cite Code de la défense art. L4138-14
- Cite Code de la défense art. L4138-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.