Article R4138-58 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 6 février 2017 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions…
Le congé de longue maladie prévu à l'article L. 4138-13 est attribué en raison d'une affection grave et invalidante autre que celles énumérées à l'article R. 4138-47.
Ce congé est accordé, sur demande ou d'office, par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, sur le fondement d'un certificat d'un médecin des armées, par périodes de six mois renouvelables.
Les dispositions relatives au congé de longue durée pour maladie prévues aux articles R. 4138-47 à R. 4138-57 s'appliquent également au congé de longue maladie, à l'exception du deuxième alinéa de l'article R. 4138-55.
Jurisprudence appliquant l'article R4138-58 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 février 2024, n° 2201240
Vu : - le code de la défense ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R . 4138 - 58 de ce…
- Tribunal administratif de Nantes, 29 octobre 2024, n° 2103518
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Delohen, -…
- Tribunal administratif de Grenoble, 28 mars 2023, n° 2007946
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R . 4138 - 58 du code de la défense : " Le congé de longue…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 01/04/2025, 24NT00161, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. … L'article R . 4138 - 58 du même code dispose : " Le congé de longue maladie…
- Tribunal administratif de Marseille, 24 mars 2026, n° 2205430
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Selon l’article R 4138 - 58 du code de la défense : « Le congé de longue maladie…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 3 novembre 2022, n° 2000589
Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R . 4138 - 58 du…
- Tribunal administratif de Lyon, 9 avril 2024, n° 2206888
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice militaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1er avril 2025, n° 24NT00161
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. … L'article R . 4138 - 58 du même code dispose : " Le congé de longue maladie…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Arrêté du 14 décembre 2012 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Arrêté du 24 février 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 24 février 2015 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 24 février 2015 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 28 novembre 2016 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2017-130 du 3 février 2017 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 29 janvier 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2020-308 du 25 mars 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 5 août 2021 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 9 décembre 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la défense. - art. L4138-13 art. L4138-13
- Cite Code de la défense. - art. R4138-47 art. R4138-47
- Cite Code de la défense. - art. R4138-55 art. R4138-55
- Cite Code de la défense. - art. R4138-74 (V) art. R4138-74
- Cite Code de la défense. - art. R4138-76 (V) art. R4138-76
- Cite Code de la défense. - art. R4139-49 (V) art. R4139-49
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-130 du 3 février 2017 relatif au congé du blessé et modifiant le code de la défense art. 7
- Cite Code de la défense art. L4138-13
- Cite Code de la défense art. L4138-13
- Cite Code de la défense art. L4138-13
- Cite Code de la défense art. R4138-47
- Cite Code de la défense art. L4138-13
- Cite Code de la défense art. R4138-47
- Cite Code de la défense art. R4138-55
- Cite Code de la défense art. L4138-13
- Cite Code de la défense art. L4138-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.