Article R4138-55 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 26 avril 2008 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions…
Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie, qui a repris son service sans avoir épuisé la totalité de ses droits à congé, peut bénéficier, pour la même affection, de nouvelles périodes de congé dans les limites de la durée maximale fixée à l'article L. 4138-12.
L'intégralité des droits à congé de longue durée pour maladie est ouverte en cas de survenance au cours de ce congé d'une nouvelle affection distincte de celle ayant entraîné le congé initial.
Jurisprudence appliquant l'article R4138-55 du Code de la défense
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 21/11/2019, 17BX04121, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B... … D'autre…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 février 2024, n° 2201240
Vu : - le code de la défense ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … R . 4138 - 55 . ".
- Tribunal administratif de Nantes, 29 octobre 2024, n° 2103518
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Delohen, -…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 3 novembre 2022, n° 2000589
Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Les dispositions relatives au congé de…
- Tribunal administratif de Rennes, 20 septembre 2023, n° 2103510
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Albouy, - et…
- Tribunal administratif de Versailles, 4 avril 2025, n° 2305214
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 17/09/2021, 19MA03137, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 17 novembre 2022, n° 2006506
Vu : - le code de la défense , - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … de la défense .
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat)
- Cite Code de la défense art. L4138-12
- Cite Code de la défense art. L4138-12
- Cite Code de la défense art. L4138-12
- Cite Code de la défense art. L4138-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.