Article R4138-54 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions…
I.-Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie peut exercer des activités prescrites et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation thérapeutique.
II.-Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4138-12 du présent code, peut, en vue de sa réinsertion sociale et professionnelle, demander à bénéficier des dispositifs organisés par le ministère de la défense ou par le ministère de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, au sein ou à l'extérieur de ces ministères. La réinsertion vise à favoriser le lien social, la reconstruction physique, psychologique et le retour du militaire à l'activité professionnelle.
III.-Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie peut bénéficier des dispositifs d'évaluation et d'orientation professionnelle mentionnés au 1° du I de l'article L. 4139-5.
IV.-Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie peut, dans les conditions prévues au II de l'article L. 4139-5, bénéficier, sur demande agréée, des dispositifs de formation professionnelle et d'accompagnement vers l'emploi, prévus au 2° du I du même article, selon les modalités suivantes :
1° Une période de reconversion, dans la limite des droits qui lui restent ouverts au titre de cet article et pour une durée maximale de cent vingt ou de vingt jours ouvrés selon le cas. Ces périodes de reconversion peuvent être fractionnées dans les conditions prévues au premier alinéa du II de l'article L. 4139-5 ;
2° Une période complémentaire de reconversion d'une durée maximale de douze mois consécutifs, accordée en une seule fois sur demande formulée avant l'expiration de la période de reconversion.
Le décompte de la période allouée s'effectue à partir de la première journée de formation ou d'accompagnement vers l'emploi.
V.-Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie peut bénéficier, sur demande agréée, d'une période de création ou reprise d'entreprise dans les conditions prévues par l'article L. 4139-5-1, à l'exception de ses quatrième, cinquième et sixième alinéa.
Le bénéfice de cette période est exclusif des dispositifs mentionnés au IV du présent article.
La demande doit faire l'objet d'un examen par la commission de déontologie mentionnée à l'article R. 4122-17.
Jurisprudence appliquant l'article R4138-54 du Code de la défense
- Tribunal administratif d'Orléans, 8 avril 2024, n° 2401076
R . 4138 - 54 du code de la défense , possibilité conditionnée à l'état de militaire ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée car : * elle est entachée d'erreur de droit car il pouvait…
- Tribunal administratif d'Orléans, 30 juin 2023, n° 2302485
R . 4138 - 54 du code de la défense sans attendre la décision du ministre ni le jugement de fond ; - la condition tenant à l'urgence est remplie car les conséquences préjudiciables et graves de la décision attaquée…
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 27/05/2021, 19PA04034, Inédit au recueil Lebon
B... soutient que : - le jugement est irrégulier, faute de mentionner les observations présentées par son conseil à l'audience ; - le préfet de police a méconnu l'article R . 4138 - 54 du code de la défense , dès lors…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 13 septembre 2023, n° 2301951
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R . 4138 - 54 du code de la défense : " I.- Le militaire placé en congé de longue durée pour…
- Tribunal administratif de Limoges, 28 mars 2024, n° 2101080
Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 modifiée portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.