Article R4138-52 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2023 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions…
Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie perçoit la solde indiciaire, l'indemnité d'état militaire ainsi que, le cas échéant, l'indemnité de garnison des militaires, les primes et indemnités liées à la qualification ou, dans la limite des droits ouverts par l'exécution des épreuves de contrôle, aux compétences en matière de navigation aérienne et de combat parachutiste, et les indemnités différentielles liées au changement de grade.
Il perçoit en outre la totalité des indemnités de résidence et pour charge de famille.
Jurisprudence appliquant l'article R4138-52 du Code de la défense
- Conseil d'État, 7ème chambre, 15/07/2019, 422822, Inédit au recueil Lebon
En outre, l'article R . 4138 - 52 du code de la défense dispose que : " Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie perçoit la solde indiciaire, l'indemnité pour charges militaires, les primes et…
- Tribunal administratif de Poitiers, 7 novembre 2024, n° 2201135
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux…
- Tribunal administratif de Melun, 2 septembre 2025, n° 2508787
D'une part, aux termes de l'article L. 4138-1 du code de la défense : " Tout militaire est placé dans l'une des positions suivantes : / [] 4° En non-activité. " Aux termes de l'article L. 4138-11 du même code : " La…
- Tribunal administratif de Toulon, 26 septembre 2025, n° 2202164
Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 23/12/2022, 22NT01176, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … A... soutient qu'il aurait dû être réintégré jusqu'à ce que la commission de…
- Tribunal administratif de Nancy, 8 décembre 2022, n° 2101700
Vu : - le code de la défense , - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … B avait droit de percevoir, postérieurement au 25 février 2021, l'intégralité de…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 23 décembre 2022, n° 22NT01176
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … A soutient qu'il aurait dû être réintégré jusqu'à ce que la commission de réforme…
- Tribunal administratif de Toulon, 21 juillet 2023, n° 2001380
Vu : - le code de la défense ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative. … En…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.