Article R4138-40 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions…
Le militaire placé en détachement dans les conditions prévues à l'article R. 4138-35 peut, sans modification de sa position statutaire, être appelé à effectuer des périodes d'exercice ou des épreuves de contrôle de l'entraînement aérien.
Le militaire placé en détachement pour occuper un emploi supérieur mentionné à l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique peut, sans modification de sa position statutaire, être appelé à participer à des procédures disciplinaires dans les conditions prévues au chapitre VII du présent titre.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-1141 du 28 novembre 2025 relatif à la discipline des militaires art. 31
- Cite Code de la défense art. R4138-35
- Cite Code de la défense art. R4138-35
- Cite Code de la défense art. R4138-35
- Cite Code de la défense art. R4138-35
- Cite Code de la défense art. R4138-35
- Cite Code général de la fonction publique art. L412-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.