Article R4138-16 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 26 avril 2008 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions…
Les permissions prévues à l'article L. 4138-5 auxquelles a droit le militaire sont, à l'exclusion de toutes autres, les suivantes :
1° Permissions de longue durée ;
2° Permissions d'éloignement ;
3° Permissions complémentaires planifiées ;
4° Permissions pour événements familiaux.
Jurisprudence appliquant l'article R4138-16 du Code de la défense
- Tribunal administratif d'Orléans, 19 mars 2026, n° 2400525
D’autre part, aux termes de l’article R . 4138 - 16 du code de la défense : « Les permissions prévues à l’article L. 4138-5 auxquelles a droit le militaire sont, à l’exclusion de toutes autres, les suivantes : (…) 3°…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 22 octobre 2025, n° 2207518
R . 4138 - 16 du code de la défense . … L’article R . 4138 - 16 du code de la défense dispose que : « Les permissions prévues à l'article L. 4138-5 auxquelles a droit le militaire sont, à l'exclusion de toutes autres…
- Tribunal administratif d'Orléans, 8 juillet 2025, n° 2300981
Aux termes de de l'article R . 4138 - 16 du code de la défense : " Les permissions () auxquelles a droit le militaire sont, à l'exclusion de toutes autres, les suivantes : 1° Permissions de longue durée () 3°…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 30 mars 2026, n° 2401759
Sur la légalité de la décision attaquée : Aux termes de l'article R . 4138 - 16 du code de la défense : « Les permissions (...) auxquelles a droit le militaire sont, à l'exclusion de toutes autres, les suivantes : / 1°…
- Tribunal administratif d'Orléans, 17 décembre 2024, n° 2201045
Aux termes de l'article L. 4138-2 du code de la défense dans sa version applicable au litige : " L'activité est la position du militaire qui occupe un emploi de son grade. … R . 4138 - 16 du code de la défense .
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 30/12/2020, 18VE00725, Inédit au recueil Lebon
R . 4138 - 16 du code de la défense . … B... a acquis, au titre de chacune des années 2011, 2012, 2013 et 2014, 7 jours de PCP, lesquels ne peuvent toutefois pas être reportés sur l'année civile suivante en application…
- Tribunal administratif de Caen, 22 janvier 2025, n° 2202885
Sur l’étendue du litige : Aux termes de l’article R. 4125-1 du code de la défense : « I. … de la défense .
- Cour administrative d'appel de Nantes, 12 novembre 2025, n° 24NT02414
Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le code civil ; - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - le code…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.