Article R4137-92 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 26 avril 2008 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section…
En cas d'absence illégale ou de désertion du militaire au cours de la procédure, celle-ci se poursuit en l'absence de l'intéressé. Mention est faite de l'absence illégale ou de l'état de désertion du militaire dans chaque document établi au cours de la procédure.
En cas d'absence illégale ou de désertion avant la procédure, une sanction disciplinaire du troisième groupe peut être prononcée sans que soit demandé l'avis d'un conseil d'enquête. Dans ce cas, la décision prononçant la sanction disciplinaire doit être précédée de l'envoi à la dernière adresse connue du militaire d'une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'enjoignant de rejoindre sa formation administrative et lui indiquant les conséquences disciplinaires de son abandon de poste.
Jurisprudence appliquant l'article R4137-92 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Toulon, 28 juillet 2023, n° 2002846
Aux termes de l'article R . 4137 - 92 du code de la défense : " En cas d'absence illégale ou de désertion du militaire au cours de la procédure, celle-ci se poursuit en l'absence de l'intéressé. … R . 4137 - 92 du code…
- Tribunal administratif de Nîmes, 13 avril 2026, n° 2601496
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article R . 4137 - 92 du code de la défense : « En cas d'absence illégale ou de désertion du militaire…
- Tribunal administratif de Lyon, 5 janvier 2024, n° 2310702
R . 4137 - 92 du code de la défense , d'autre part, de l'absence de communication de son dossier individuel et des décisions de dénonciation de son contrat, en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905…
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 19/12/2025, 25MA02521, Inédit au recueil Lebon
de la défense . … Il soutient en outre que le régime de la désertion ne pouvait lui être appliqué dès lors que la mise en œuvre des dispositions de l'article R . 4137 - 92 du code de la défense ne trouvait pas à…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 08/03/2024, 23MA00878, Inédit au recueil Lebon
de la défense . … R . 4137 - 92 du code de la défense .
- Conseil d'État, 7ème chambre, 26/08/2025, 496145, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code de la défense ; le code de justice militaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le…
- Conseil d'État, 26 août 2025, n° 496145
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code de la défense ; le code de justice militaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 19 décembre 2025, n° 25MA02521
de la défense . … Il soutient en outre que le régime de la désertion ne pouvait lui être appliqué dès lors que la mise en œuvre des dispositions de l’article R . 4137 - 92 du code de la défense ne trouvait pas à…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.