Article R4137-9 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 26 avril 2008 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section…
Les dispositions de la présente section sont applicables aux militaires. Elles sont étendues aux réservistes qui exercent une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article R4137-9 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Paris, 8 juillet 2022, n° 1925357
R . 4137 - 9 du code de la défense ; - la décision du 21 janvier 2020 est entachée d'erreur de fait ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'il s'agit d'une sanction qui n'est pas prévue par l'article L…
- Tribunal administratif de Toulon, 10 octobre 2025, n° 2201640
R . 4137 - 9 à R. 4137-46 du code de la défense . … L’article L. 4121-5 du code de la défense dispose que : « Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu. / (…) ».
Textes liés
- Crée Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
- Cite Décret n°2008-936 du 12 septembre 2008 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2008-947 du 12 septembre 2008 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Décret n°2008-960 du 12 septembre 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2009-1004 du 24 août 2009 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2016-422 du 8 avril 2016 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2019-985 du 25 septembre 2019 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°2019-1032 du 7 octobre 2019 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°2020-782 du 25 juin 2020 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°2023-724 du 4 août 2023 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Code de la défense. - art. R4341-2 (VT) art. R4341-2
- Cite Code de la défense. - art. R4351-2 (VT) art. R4351-2
- Cite Code de la défense. - art. R4361-2 (VT) art. R4361-2
- Cite Code de la défense. - art. R4381-2 (Ab) art. R4381-2
- Cite Code de la défense. - art. R4382-2 (Ab) art. R4382-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.