Article R4137-83 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 26 avril 2008 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section…
Le président et les autres membres du conseil ne peuvent s'abstenir et doivent répondre par oui ou par non à chaque question posée. Le vote a lieu à bulletin secret. La majorité forme l'avis du conseil.
L'avis du conseil d'enquête, établi dès la fin de la séance, est signé par tous les membres du conseil et immédiatement envoyé, avec les pièces à l'appui, au ministre de la défense ou à l'autorité militaire habilitée par lui à prononcer la sanction.
Jurisprudence appliquant l'article R4137-83 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Besançon, 29 janvier 2026, n° 2402382
de l’article R . 4137 - 83 du code de la défense ; il n’est pas établi que l’autorité qui a édicté la décision de résiliation de son contrat d’engagement était habilitée à cet effet ; les droits de la défense ont été…
- Tribunal administratif de Nîmes, 16 octobre 2025, n° 2302317
B..., représenté par la SELARL MDMH, soutient que : - l’avis du conseil d’enquête ne comporte pas l’ensemble des signatures imposées par l’article R . 4137 - 83 du code de la défense ; - l’avis du conseil d’enquête ne…
- Tribunal administratif de Besançon, 29 janvier 2026, n° 2500841
de l’article R . 4137 - 83 du code de la défense ; il n’est pas établi que l’autorité qui a édicté la décision de résiliation de son contrat d’engagement était habilitée à cet effet ; les droits de la défense ont été…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 11/07/2025, 494559, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution et notamment son Préambule ; - le code de la défense ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la décision n° 2025-1137 QPC du…
- Conseil d'État, 11 juillet 2025, n° 494559
de la défense ". … L'article R . 4137 - 83 de code prévoit que " Le président et les autres membres du conseil ne peuvent s'abstenir et doivent répondre par oui ou par non à chaque question posée. Le vote a lieu à…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 16/10/2020, 18MA01151, Inédit au recueil Lebon
de la défense ne s'applique qu'au comparant. … Aux termes de l'article R . 4137 - 83 du code de la défense : " (...) / L'avis du conseil d'enquête, établi dès la fin de la séance, est signé par tous les membres du…
- Tribunal administratif de Montreuil, 6 octobre 2025, n° 2305302
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. … D’autre part…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.