Article R4137-77 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 26 avril 2008 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section…
L'ensemble des pièces et documents au vu desquels il est envisagé de sanctionner le comparant est adressé au rapporteur dès la désignation de ce dernier.
Jurisprudence appliquant l'article R4137-77 du Code de la défense
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 28/02/2020, 428711
En deuxième lieu, aux termes de l'article R . 4137 - 77 du code de la défense : " L'ensemble des pièces et documents au vu desquels il est envisagé de sanctionner le comparant est adressé au rapporteur dès la…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 11/05/2017, 405106, Inédit au recueil Lebon
de la défense ; 2. … R . 4137 - 77 à R. 4137-92 du code de la défense , ne prévoit une telle règle procédurale ; que, par suite, le moyen doit être écarté ; 4.
- Tribunal administratif de Versailles, 29 novembre 2024, n° 2206591
Il leur donne communication personnelle et confidentielle de l'ensemble des pièces et documents prévus à l'article R . 4137 - 77 , recueille leurs explications et reçoit les pièces présentées en défense. … Il y a lieu…
- Conseil d'État, Juge des référés, 12/07/2017, 411665, Inédit au recueil Lebon
Il leur donne communication personnelle et confidentielle de l'ensemble des pièces et documents prévus à l'article R . 4137 - 77 , recueille leurs explications et reçoit les pièces présentées en défense. … B... en…
- Tribunal administratif de Marseille, 19 avril 2024, n° 2108451
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 4137-78 du code de la défense : " Le rapporteur convoque le comparant et son défenseur. … Il leur donne communication personnelle et confidentielle de l'ensemble des pièces…
- CAA de NANCY, 5ème chambre, 17/02/2026, 23NC01311, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article L. 4137-1 du code de la défense : " (...) … Il leur donne communication personnelle et confidentielle de l'ensemble des pièces et documents prévus à l'article R . 4137 - 77…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 17 février 2026, n° 23NC01311
Vu : - le code de la défense , - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. … Il leur…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 16 mars 2023, n° 2005781
Vu : - le code de la défense , - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.