Article R4137-68 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section…
Le conseil d'enquête comprend trois membres qui sont, lorsque le militaire est :
1° Un officier :
a) Deux officiers d'un grade supérieur à celui du comparant ;
b) Un officier du même grade et relevant de la même force armée ou formation rattachée que le comparant et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade ;
2° Un sous-officier ou un officier marinier :
a) Deux officiers ;
b) Un sous-officier, ou un officier marinier, du même grade et relevant de la même force armée ou formation rattachée que le comparant et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade ;
3° Un militaire du rang :
a) Un officier ;
b) Un sous-officier ou un officier marinier ;
c) Un militaire du rang du même grade et relevant de la même force armée ou formation rattachée que le comparant et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade ;
4° Un aumônier :
a) Un officier général de la première section, président ;
b) Un officier supérieur ;
c) L'aumônier en chef du culte du comparant.
Jurisprudence appliquant l'article R4137-68 du Code de la défense
- Conseil d'État, Juge des référés, 12/02/2026, 512500, Inédit au recueil Lebon
auteur et n'est pas accompagnée des témoignages des inspecteurs sur le fondement desquels elle a été réalisée, en troisième lieu, la composition du conseil d'enquête est irrégulière en ce qu'il comportait cinq membres…
- Conseil d'État, 12 février 2026, n° 512500
auteur et n’est pas accompagnée des témoignages des inspecteurs sur le fondement desquels elle a été réalisée, en troisième lieu, la composition du conseil d’enquête est irrégulière en ce qu’il comportait cinq membres…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 16/06/2016, 15NC00973, Inédit au recueil Lebon
A...n'est pas fondé à se prévaloir d'une méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 4137-66 du code de la défense ; 10. … Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R . 4137 - 68 du code…
- Tribunal administratif de Bastia, 1er juin 2023, n° 2100999
Aux termes de l'article R . 4137 - 68 de ce code : " Dans chaque force armée ou formation rattachée, le conseil d'enquête comprend cinq membres qui sont, lorsque le militaire est : () 3° Un militaire du rang : / a)…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.