Article R4137-66 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 26 avril 2008 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section…
L'envoi devant le conseil d'enquête est ordonné par le ministre de la défense ou par les autorités militaires dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.
L'ordre d'envoi devant le conseil d'enquête mentionne les faits à l'origine de la saisine du conseil et précise les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
L'avis du conseil d'enquête doit être remis à l'autorité habilitée à prononcer la sanction dans les trois mois qui suivent la date d'émission de l'ordre d'envoi.
Si aucun avis n'est rendu à l'issue de ce délai, le ministre de la défense met le conseil en demeure de se prononcer dans un délai déterminé qui ne peut être supérieur à un mois. S'il n'est pas fait droit à cette demande et sauf impossibilité matérielle pour le conseil de se réunir, l'autorité habilitée constate la carence du conseil et prononce la sanction, sans l'avis de ce conseil, après avoir invité le militaire à présenter sa défense.
Si la sanction prononcée par cette autorité est une sanction du deuxième groupe, la consultation du conseil d'enquête tient lieu de consultation du conseil de discipline.
Jurisprudence appliquant l'article R4137-66 du Code de la défense
- Conseil d'État, 7ème chambre, 23/02/2021, 439571, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 4137 - 66 du code de la défense : " L'envoi devant le conseil d'enquête est ordonné par le ministre de la défense ou par les autorités militaires dont la liste est fixée par arrêté du…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 16/06/2016, 15NC00973, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R . 4137 - 66 du code de la défense : " L'envoi devant le conseil d'enquête est ordonné par le ministre de la défense ou par les autorités militaires dont la…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 24/12/2020, 442497, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 4137 - 66 du code de la défense : " L'envoi devant le conseil d'enquête est ordonné par le ministre de la défense ou par les autorités militaires dont la liste est fixée par arrêté du…
- cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 30/05/2024, 22TL21200, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article R . 4137 - 66 du code de la défense : " L'envoi devant le conseil d'enquête est ordonné par le ministre de la défense ou par les autorités militaires dont la liste est fixée par…
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 29/02/2024, 22VE00585
Vu : - le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Toutefois, il résulte des dispositions…
- Tribunal administratif de Poitiers, 21 novembre 2022, n° 2101056
R . 4137 - 66 du code de la défense . 9. … D'autre part, contrairement à ce que soutient le requérant, l'article R . 4137 - 66 du code de la défense ne prévoit pas de possibilité de délai de report du conseil d'enquête.
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 30 mai 2024, n° 22TL21200
En premier lieu, aux termes de l'article R . 4137 - 66 du code de la défense : " L'envoi devant le conseil d'enquête est ordonné par le ministre de la défense ou par les autorités militaires dont la liste est fixée par…
- Tribunal administratif de Mayotte, 23 décembre 2025, n° 2302963
A... soutient que : - le signataire de l’ordre d’envoi devant le conseil d’enquête est incompétent, en méconnaissance des dispositions de l’article R . 4137 - 66 du code de la défense ; - l’ordre d’envoi devant le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.