Article R4137-63 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 26 avril 2008 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section…
A compter du jour de la réception du procès-verbal de la réunion du conseil de discipline, l'autorité ayant pouvoir de décision notifie par écrit sa décision, avec l'avis émis par le conseil, au militaire en cause. Une copie de cette décision est transmise au président du conseil.
Jurisprudence appliquant l'article R4137-63 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Caen, 9 octobre 2024, n° 2202289
À titre subsidiaire, que la sanction est irrégulière faute pour l'autorité hiérarchique de lui avoir notifié l'avis du conseil de discipline en méconnaissance de l'article R . 4137 - 63 du code de la défense . … A et…
- Conseil d'État, 3 juillet 2024, n° 491585
En deuxième lieu, aux termes de l'article R . 4137 - 63 du code de la défense : " La décision prise à la suite de l'avis du conseil d'enquête est notifiée par écrit, avec l'avis émis par le conseil, au militaire en…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 03/07/2024, 491585, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, aux termes de l'article R . 4137 - 63 du code de la défense : " La décision prise à la suite de l'avis du conseil d'enquête est notifiée par écrit, avec l'avis émis par le conseil, au militaire en…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.