Article R4137-59 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 26 avril 2008 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section…
Lorsque le conseil se réunit, il prend connaissance des renseignements fournis par écrit et entend successivement et séparément les personnes dont il estime que l'audition est utile à l'examen de l'affaire. Le comparant et son défenseur ainsi que les membres du conseil peuvent, sous l'autorité du président, leur poser des questions. Les membres du conseil peuvent, sous l'autorité du président, poser des questions au comparant.
Le comparant et son défenseur présentent leurs observations ; en cas d'une nouvelle intervention postérieure d'un membre du conseil de discipline, le comparant et son défenseur peuvent prendre à nouveau la parole, le comparant s'exprimant en tout état de cause en dernier.
Jurisprudence appliquant l'article R4137-59 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Lyon, 20 décembre 2024, n° 2304755
Vu : - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure : - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En premier lieu, aux termes de l'article R…
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 20/03/2025, 22VE01918, Inédit au recueil Lebon
Ainsi, les moyens tirés de la violation des articles R. 4137-15 et R. 4137-16 du code de la défense sont inopérants. 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 4137-1 du code de la défense : " (...) … En…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 20 mars 2025, n° 22VE01918
Ainsi, les moyens tirés de la violation des articles R. 4137-15 et R. 4137-16 du code de la défense sont inopérants. 6. … En cinquième lieu, aux termes de l'article R . 4137 - 59 du code de la défense : " Lorsque le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.